Conditions générales de vente

 DÉFINITION

Toute commande implique l’acceptation expresse des présentes conditions générales, et des conditions particulières, le tout formant un élément essentiel au contrat sans lequel l’accord des volontés ne se réalise pas.

COMMANDE

Pour pouvoir être opposable à PROFESSIONAL STORE , une commande devra être établie exclusivement par écrit. Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l’indication complète des coordonnées de l’acheteur (avec le cas échéant son cachet commercial), des produits commandés, du mode de règlement choisi, et de sa signature. A la commande devra être joint le moyen de paiement : chèque, mandat, virement ou références carte bancaire (n° de carte et validité). Une photocopie de la carte bancaire, et de la carte nationale d’identité pourra être demandée. Une commande émanant d’une administration devra porter les références exactes, numéro du bon de commande, adresse de livraison et/ou de facturation, et conditions de règlement PROFESSIONAL STORE s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, PROFESSIONAL STORE s’engage à en informer au plus vite l’acheteur. PROFESSIONAL STORE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le client lors de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou dans la désignation des références ou des produits, PROFESSIONAL STORE ne saurait être tenu responsable

PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, ou si les produits sont modifiés par les fabricants, en aucun cas la responsabilité de PROFESSIONAL STORE ne pourra être engagée.

LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine : La livraison s’effectue par La Poste « So Colissimo », le tarif sera calculé en fonction des options choisi, un minimum de 7.10 TTC sera facturé. Les frais de port sont gratuits pour toute commande dont le montant atteint 200 € TTC.

Livraison hors France métropolitaine : Dom Tom; pays de la CEE, et pays hors CEE, les frais de port sont à demander et à payer au moment de la commande.

PROFESSIONAL STORE s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, en fonction des stocks disponibles. Un retard éventuel dans l’expédition ou dans la livraison ne donne pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La livraison se fait à domicile ou dans un espace So Colissimo de votre choix. La marchandise est remise au destinataire annoncé ou en cas d’absence, à un tiers identifié par l’acheteur lors de la commande. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier le bon état et le nombre des produits reçus et de diligenter le cas échéant, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code du commerce. A défaut, le destinataire s’interdit tout recours contre PROFESSIONAL STORE à raison de l’exécution de la commande ou de la livraison. L’acceptation et la réception sont pures et simples et ne peuvent être prononcées sous réserve de vérification ultérieure ou autre. Les réclamations pour cause de non-conformité engageant la responsabilité du transporteur doivent être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur avec copie à PROFESSIONAL STORE dans un délai de 72 heures à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises et en devra le prix.

 

RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun article ne peut être repris, même en cas de livraison non conforme qui n’ait pour ce faire, reçu l’accord préalable et écrit du vendeur et qui ne soit pas restitué dans son état et son emballage d’origine. PROFESSIONAL STORE s’engage à prendre à sa charge les frais de retour pour toute livraison non conforme constatée de la responsabilité de ses services. Les frais de retour émanant d’une commande non conforme de la part de l’acheteur, d’une erreur de référence de désignation ou de taille resteront à la charge de celui-ci, sous peine de refus du retour par PROFESSIONAL STORE

 PRIX

Le prix est exprimé en Euro. Le prix indiqué ne comprend pas le transport. Le taux de TVA applicable est de 19,6%. Les prix du catalogue sont révisables, sans préavis, en fonction du coût des matières premières ou des fluctuations des taux de change. Une commande, quelle qu’en soit sa date, est exécutable au prix en cours du jour de sa livraison. Seul l’établissement d’un devis, comportant de la part de PROFESSIONAL STORE une confirmation de prix avec une date de validité pourra donner lieu à un prix non révisable.

REGLEMENT ET PAIMENTS

Le prix facturé au client est le prix indiqué dans ce catalogue ou sur le devis établi au préalable. L’acheteur peut régler sa commande par virement, carte bancaire, chèque ou mandat postal. En aucun cas nous n’effectuons de livraison en contre remboursement. Les commandes passées par fax doivent être payées par carte bancaire. Les entreprises sont amenées à régler leur commande au comptant par chèque, par virement ou par carte bancaire. Un compte peut être ouvert sur présentation d’un extrait k-bis et d’un R.I.B., après accord de notre assurance client et de note direction financière, sous réserve d’une ouverture de compte dûment complétée et signée par le responsable de l’entreprise. Les règlements s’opèrent alors conformément aux informations contenues dans l’ouverture de compte signée par le client. Le délai de règlement faisant partie intégrante du prix de vente des produits, tout retard de celui-ci entraînera :

1)       le paiement d’intérêts de retard au taux de 1,50 % par mois (dans la limite des plafonds légaux) sur le montant total échu et non réglé. Ces agios sont exigibles de plein droit, même en l’absence de mise en demeure.

2)        PROFESSIONAL STORE, pendant la durée de l’impayé, sera déchargée de ses obligations de faire ou de livrer.

3)        toutes les conditions ou avantages spécifiques éventuellement accordés seront suspendus et pourront être définitivement supprimés

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi n°80.335, les marchandises demeurent la propriété de PROFESSIONAL STORE jusqu’au complet encaissement de leur prix. Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opèrent dès que les marchandises ont quitté l’établissement PROFESSIONAL STORE expéditeur.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE OU EXÉCUTION FORCÉE

En cas de mise en œuvre de la clause résolutoire, toute somme perçue restera acquise définitivement comme indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à PROFESSIONAL STORE. En cas de recouvrement de sa créance sur le client par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15 % au titre de pénalités, outre les frais judiciaires et intérêts légaux contractuels.

GARANTIES – RESPONSABILITÉS

PROFESSIONAL STORE garantit les produits qu’il vend à hauteur des garanties dûment identifiées par les constructeurs. En règle générale les composants des articles textiles sont garantis 6 mois, sous réserve que les conditions d’utilisation aient été respectées et que le client mentionne dans un délai raisonnable le problème constaté. Les produits ne comportant aucune indication de lot ou numéro de série ne sont pas garantis par PROFESSIONAL STORE. En cas de différend, PROFESSIONAL STORE se réserve le droit de demander l’arbitrage du fabricant pour l’application de la garantie

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les tribunaux de Marseille sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront,  nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

PREUVES

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PROFESSIONAL STORE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures sont effectués sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les données vous concernant sont utilisées en interne par PROFESSIONAL STORE et vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à ces données simplement en nous envoyant un mail au service client :

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